Quels recours a l'entreprise si le salarié refuse de retourner la lettre signée à l'employeur ?
Pour ce cas de figure, rien n'est prévu par la loi. Par conséquent, faute de parvenir à convaincre le salarié de signer la décharge, l’entreprise peut lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception lui rappelant les faits (« suite à votre demande de DIF, nous vous avons fait part de notre désaccord quant au choix de la formation par lettre remise contre décharge. Vous êtes venue le XX/Xx/2006 au [secrétariat/bureau…] retirer ce courrier et, malgré notre demande, vous avez refusé de signer la décharge…).
Annexé à ce courrier,il faut joindre la copie de la lettre de refus.
Par ailleurs, il faut préciser qu' afin de minimiser tout risque, la date de présentation de la lettre recommandée doit se situer dans le délai de 30 jours après la demande (la date de retrait de la lettre n’a pas d’importance).
