- les personnes en congé parental ?
- les personnes qui sont en mi-temps thérapeutiques ?
- les personnes qui sont en formations diplômantes (FONGECIF) pour une durée de 2 à 3
ans ?
La doctrine administrative (note DGEFP du 24 septembre 2004) prévoit que pendant les périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié continue de s’ouvrir des droits au DIF. Par conséquent :
1/ un salarié en congé parental d’éducation ne perd pas ses droits pendant la période de suspension de son contrat de travail.
Il faut par ailleurs, préciser que :
-cette règle devrait être prochainement confirmée légalement, lors de l’adoption définitive du projet de loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
- certains accords de branche comportent déjà de telles dispositions. En revanche, des dispositions conventionnelles sur l’interruption de l’acquisition du DIF lors de périodes de suspension du contrat de travail sont exclues de l’extension par le ministre du Travail, car contraires à l'article L. 933-1 du code du travail, selon lequel tout salarié titulaire d'un contrat de travail bénéficie d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an, sans distinguer le fait que le contrat soit en cours d'exécution au non.
2/ un salarié en mi-temps thérapeutique relève d’une solution différente ;
Si un avenant au contrat de travail modifiant la durée du travail a été conclu, c’est la règle applicable au temps partiel déterminé qui s’applique , c'est-à-dire que le calcul se fait au pro rata temporis.
Dans le cas où aucun avenant n’a été conclu, le DIF sera calculé sur la base de l’horaire de travail du salarié tel qu’il e st fixé sur son contrat de travail avant la mise en place du mi-temps thérapeutique.
Par exemple, s’il s’agit d’un temps plein, le capital horaire au titre de ses droits au DIF sera de 20 heures par an.
En effet, le mi-temps thérapeutique n’est pas défini par le code du travail. En pratique, c’est une forme particulière de reprise du travail après un congé pour maladie ou accident non professionnel. Il s’agit en fait, d’ un aménagement temporaire de travail destiné à favoriser la guérison du salarié. Une réduction d’horaire est décidée par le médecin du travail, réduction qui n’entraîne pas automatiquement l’application de la réglementation du travail à temps partiel. Il est conseillé à l’employeur de faire un avenant au contrat en ce sens.
3/ Un salarié en congé individuel de formation ( de ce fait, son contrat de travail est donc suspendu) continue de cumuler des droits au DIF. Il est libre d’exercer ce droit à tout moment, tant que le contrat de travail n’est pas rompu et sa demande sera soumise à la procédure habituelle, c'est-à-dire la demande écrite, la réponse de l’employeur dans le délai d’un mois…etc
