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Question /Réponse


Publié par Olivier BOISNE | FAQ | 3925 visites et 77 votants
Pour un VRP multicartes, qu’en est-il des droits DIF ?

Le statut des VRP multicartes est un statut légal particulier leur conférant la qualité de salariés. Statut qui prévoit des garanties spécifiques ( portant principalement sur le salaire et la rupture du contrat de travail) hormis lesquelles, les règles du code de travail s’appliquent aux VRP qui ont donc les mêmes droits à la formation que les autres salariés. Par conséquence et tel que le décrit le code du travail, un VRP a accès au DIF dans les conditions de droit commun.

Il faut savoir que les VRP multicartes sont considérés comme des salariés à temps partiel et que le quota annuel DIF se calcule au prorata du temps de travail sur l’année.

Par ailleurs , il est à noter que ce sont les dispositions de l’accord de branche( s’il existe et traite du DIF) et ce,seulement si cet accord inclut les VRP dans son champ d’application ou si le contrat de travail VRP le prévoit.

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