L’article L. 931-20-2 du Code du travail, prévoit que les salariés employés en CDD peuvent bénéficier du DIF prévu par l’article L. 933-1 du même code, au prorata temporis et ce, à l’issue du délai de quatre mois consécutifs ou non en CDD au cours des douze derniers mois.
Selon ce texte, le salarié peut donc bénéficier de son DIF en cours d’exécution du contrat, sous réserve de l’accord de son employeur, le texte renvoyant sur ce point aux règles applicables au DIF CDI.
L’employeur doit informer le salarié en CDD quant à ses droits au DIF.
Ainsi pour ouvrir des droits au DIF, le salarié en CDD doit :
-avoir travaillé au moins quatre mois en CDD au cours des douze derniers mois et ce,
sans distinguer s’il s’agit ou non d’un temps plein ou d’un temps partiel.
Remplir la condition de quatre mois en CDD à temps partiel permet au salarié de justifier de la condition d’ancienneté demandée.
-avoir capitalisé un nombre d’heures au titre du DIF qui se calcule au prorata temporis (20 heures proratisées par an) pour les salariés à temps partiel (par exemple pour un quart de temps : 5 heures par an…).
L’entreprise calcule les droits au DIF par rapport à son propre horaire mensuel de référence. Elle n’a pas à vérifier la condition d’ancienneté de 4 mois au regard des CDD effectués dans d’éventuelles autres entreprises.
Par contre, elle vérifie si le salarié a bien acquis 4 mois d’ancienneté en CDD dans l’entreprise pour l’informer de ses droits au DIF.
Concernant des DIF CDD, c’est l’organisme paritaire agréé au titre du CIF (OPACIF) qui prend en charge les frais de formation, de transport et d’hébergement ainsi que l’allocation de formation due à ce salarié.
L’OPACIF examine la recevabilité de la demande au regard du ou des CDD effectués antérieurement à la demande (nécessité de 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des douze derniers mois) et statue sur la prise en charge financière en fonction de ses priorités.
