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Question /Réponse


Publié par Olivier BOISNE | FAQ | 15153 visites et 119 votants
Quelle date l’employeur doit retenir pour le calcul du DIF, date d'entrée dans l'entreprise ou période de référence de l'entreprise ?

En l'absence d’accord (accord d’entreprise, de branche ou au niveau interprofessionnel), le calcul des droits au DIF (20 heures par an) se fait à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi (7 mai 2004).

 pour les salariés embauchés  après cette date, le calcul de leur droit au DIF se fait à partir de leur date d’entrée dans l’entreprise. Les droits sont acquis à terme échu. En cas d’accord se reporter aux termes de celui-ci. L’accord peut retenir, par exemple, une période de référence calquée sur l’année civile en prévoyant les conditions d’une proratisation en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise

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